top of page
virgule 1.jpg

Conditions générales de vente

Conditions générales de Vente 

 

1 Champ d'application des conditions générales

1.     Les présentes conditions générales de vente (ci-après : "CGV") s'appliquent à la commande de biens et de services dans la boutique Internet www.astridlink.com d'Astrid Link, artiste plasticienne indépendante (IdNr : 31 974 086 158), Karl-Haider- Straße 5, 81477 Munich, Tél : 00 49 1743745416, E-Mail : linkastrid@gmail.com (ci-après : "Astrid Link"). Les CGV ne s'appliquent pas aux commandes individuelles d'œuvres, même si un premier contact a été établi par l'intermédiaire de la boutique en ligne. 

 

1.2 Astrid Link s’oppose à l’application de toutes les autres conditions générales du client (ci-après : "client").  

1.3 Les CGV s'appliquent également aux tiers au nom desquels un contrat est conclu.

 

2. Conclusion du contrat

 

2.1 Les présentations de produits dans la boutique Internet d'Astrid LINK ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat, mais une invitation au client à soumettre une offre d'achat. Ce n'est qu'en passant une commande que le client fait une offre ferme. Dès que le client a soumis une offre, Astrid LINK envoie au client un e-mail confirmant la réception de la commande par Astrid LINK, énumérant ses détails (confirmation de commande) et représentant simultanément l'acceptation de votre offre. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat d'achat entre le client et Astrid Link est conclu.

 

2.2 Lors d'un achat via le formulaire de commande en ligne, le client doit fournir les informations suivantes : Titre de l'œuvre (marchandise) sélectionnée, prix correspondant indiqué dans la boutique en ligne, adresse du client, choix du mode de paiement et choix du mode de livraison (enlèvement chez le vendeur ou livraison, par votre société de transport ou une société de transport mandatée par Astrid LINK). En envoyant la commande via le bouton correspondant - qui est marqué "Confirmer et envoyer" - le client soumet une offre ferme à Astrid LINK. Ce n'est qu'avec l'acceptation de l'offre qu'une obligation de livrer les marchandises naît. Avant d'envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier et de modifier à nouveau tous les détails (également en utilisant la fonction "retour" du navigateur Internet). Dès réception de ce formulaire, Astrid LINK vous enverra une confirmation de commande par e-mail avec un récapitulatif de votre commande (produits commandés, numéro de commande, date de commande) ainsi que le coût total, qui comprend le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison. Si vous souhaitez récupérer la marchandise chez le vendeur (Karl-Haider-Straße 5, 81477 Munich), Astrid LINK vous contactera pour fixer un rendez-vous.

 

2.3 Le client est tenu de déposer son adresse actuelle.

 

3 Prix et paiement

3.1 Tous les prix sur www.astridlink.com sont en euros. Astrid Link, en tant que petite entreprise, n'est pas soumise à la TVA. C'est pourquoi tous les prix doivent être entendus comme des prix finaux bruts incluant les frais d'emballage, mais majorés des frais d'expédition et d'assurance transport et, en cas de livraison à l'étranger, des droits de douane et autres charges. La taxe sur la valeur ajoutée n'est donc pas indiquée et ne peut être déduite. 

3.2 Le prix d'achat doit être payé à l'avance par le client par virement bancaire ou PayPal.

 

4. l'expédition 

4.1 Les marchandises peuvent être retirées par le client directement auprès d'Astrid Link ou par une entreprise de logistique engagée par le client sur rendez-vous. Astrid Link propose également d'expédier les marchandises au client pour le compte de ce dernier. Les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais d'assurance transport encourus seront indiqués au client en option dans la confirmation de commande. L'expédition au nom du client par Astrid Link n'aura lieu qu'après paiement intégral des frais d'expédition et, le cas échéant, des frais d'assurance transport.  

 

4.2 En cas de livraison à l'étranger, le client est responsable du respect des réglementations douanières, de l'observation de toutes les réglementations d'importation et des lois du pays concerné et en supporte les coûts.

 

4.3 Livraison dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du paiement. Toute réclamation du client à cet égard doit être envoyée par courrier électronique à contact@astridlink.com, en indiquant le nom, l'adresse et le numéro de facture du client.

 

4.4 Si le client est un consommateur et a chargé Astrid Link de transporter les marchandises, Astrid Link supporte le risque de perte accidentelle des marchandises en transit. Si la commande est passée par un entrepreneur, celui-ci supporte le risque de perte accidentelle des marchandises en transit.

 

 

5. Réserve de droits de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété d'Astrid Link jusqu'au paiement complet. 6.

 

6. Pas de vente aux clients commerciaux

6.1 Les biens proposés dans la boutique Internet sont vendus uniquement aux consommateurs et aux entrepreneurs en tant qu'utilisateurs finaux. La revente commerciale de marchandises n'est pas autorisée. Astrid Link se réserve donc le droit de ne pas accepter les offres de contrat qui donnent l'impression d'être faites dans le but d'une revente commerciale des marchandises.

 

7. Droit de rétractation du consommateur

7.1 Si le client est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (consommateur), le client dispose d'un droit de rétractation conformément au § 312g en liaison avec le § 355 BGB.

 

7.2 Le droit de rétractation est expliqué comme suit :

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Astrid LINK - Karl-Haider- Straße 5, 81477 Munich, Tél : 00 49 1743745416, E-Mail : contact@astridlink.com) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre ou un e-mail envoyé par la poste) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de retrait lié ci-dessous, qui n'est pas obligatoire.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation 

 

Si vous exercez votre droit de rétractation, Astrid LINK s’engage à vous rembourser tous les paiements qu’elle a reçu de votre part nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard bon marché que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, Astrid LINK utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

 

Astrid LINK peut refuser le remboursement tant qu’elle n'a pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

 

Vous devez retourner à Astrid LINK ou lui remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétraction du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

 

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

 

Fin de la procédure de rétractation

 

7.3 Vous pouvez également télécharger le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Formulaire de rétractation à télécharger en format PDF.

 

7.4 En cas de rétractation, il est convenu que le client supporte les frais directs de renvoi des marchandises. 

 

7.5 Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation n'existe pas, sauf convention contraire, selon le § 312 g Abs.2 Nr. 1 BGB (Code civil allemand) pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

 

8 Responsabilité

Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par Astrid Link, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution. En outre, la responsabilité pour la violation d'obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect reste inchangée. En cas de violation légèrement négligente de ces obligations contractuelles, Astrid Link n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que les demandes de dommages-intérêts du client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

 

9. les actions pour défauts de la marchandise

 

9.1 Pendant le délai de prescription des droits pour vices, le client peut faire valoir ses droits à l'encontre d'Astrid Link pour vices de la marchandise. 

 

9.2 En ce qui concerne les consommateurs 

 

a) Pour les biens neufs, un délai de prescription de deux ans s’applique à compter de la remise des biens. Pour les biens d’occasion, un délai de prescription d'un an s’applique à compter de la remise des biens.

 

b) les droits de garantie légaux sont applicables.

 

9.3 En ce qui concerne les entrepreneurs

 

a)     les réclamations pour défauts se prescrivent dans les 12 mois à compter de la remise de la marchandise. Sont exclues les demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé fondées sur un manquement à une obligation par négligence d'Astrid Link ou sur un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation par un représentant légal ou un agent d'exécution d'Astrid Link. 

 

b)    En cas d'achat de biens neufs, l'acheteur est limité au droit à l'exécution ultérieure, à condition que l'exécution ultérieure n'ait pas échoué. Dans ce cas, l'acheteur peut réduire le prix d'achat. 

 

c)     Pour s’appliquer, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours après réception de la prestation convenue. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme agréées. 

 

d)     Pour s’appliquer, les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours après leur découverte. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme agréées.

 

9.4 Astrid Link a le droit de choisir entre la livraison d'un nouvel article et la réparation de l'article défectueux. Dans le cas contraire, la garantie légale s'applique.

 

9.5 La cession de créances pour vices à l'encontre d'Astrid Link par un entrepreneur est exclue.

 

 

10 Droit d'auteur

 

10.1 Les œuvres conçues par Astrid Link, qui sont disponibles en tant que marchandises dans la boutique Internet, sont protégées dans le monde entier par le droit d'auteur. Le droit d'utilisation sans restriction et les droits d'auteur sont conservés par Astrid Link. L'acquisition et l'achat des biens comprennent le droit conditionnel/droit d'auteur pour le client d'utiliser les biens (portrait/peinture) dans ses publicités, brochures, sites web et dépliants (à des fins privées uniquement). Les publications des marchandises ne sont autorisées qu'avec la mention du nom conformément à l'article 13 de la loi UrhG, les droits et la copie du bon. Il en va de même si un portrait/peinture protégé par le droit d'auteur est transmis à des tiers pour un usage éditorial et/ou à des fins publicitaires. Le client n'est pas autorisé à produire, reproduire ou distribuer les images lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. 

 

10.2 Astrid Link a le droit d'utiliser des copies des biens à ses propres fins publicitaires.

 

11. La protection des données

 

11.1 Astrid Link stocke, traite, catalogue et utilise les données personnelles fournies par le client afin d'exécuter la commande. Astrid Link indique au client que les données relatives à sa commande et à son adresse seront conservées. Les données du client sont stockées et utilisées dans le cadre du traitement des commandes. Astrid Link ne transmet pas les données personnelles du client à des tiers. Les seules exceptions sont nos partenaires de service dont nous avons besoin pour traiter la relation contractuelle. Dans ces cas, nous respectons strictement les exigences de la loi fédérale sur la protection des données. L'étendue du transfert de données est limitée au minimum. Le client a à tout moment le droit d'être informé gratuitement sur ses données stockées ainsi que le droit de les corriger, de les supprimer ou de les bloquer. La demande doit être adressée à : Astrid Link, Karl-Haider- Straße 5, 81477 Munich, téléphone : 0049 1743745416, e-mail : linkastrid@gmail.com

 

12 Dispositions finales 

12.1 La langue du contrat est l'allemand.

12.2 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent incomplètes, juridiquement non valables ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

12.3 Les présentes conditions générales ainsi que toutes les transactions exécutées sont régies par le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), même si les commandes sont passées de l'étranger (hors d'Allemagne) ou si les livraisons sont effectuées à l'étranger. En outre, dans le cas de ventes transfrontalières au sein de l'UE, les dispositions de protection du consommateur qui lui sont garanties en tant que loi impérative de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.

12.4 Le lieu de juridiction et d'exécution pour tous les litiges découlant du rapport contractuel est Munich, à moins que le droit impératif de protection des consommateurs ne s'oppose à ce choix de droit.  

CGV FR
AGB
bottom of page